Volet Pénal Loi Bioethique 2004
pour le clonage humain thérapeutique
Nous avons vu la qualification du clonage reproductif et de l’eugénisme comme «crime contre l’espèce humaine» et voyons ici à la fixation des sanctions applicables aux infractions en matière d’éthique biomédicale, dont le délit de clonage à des fins thérapeutiques [hormis le clonage s’il ne va pas jusqu’au stade de la ‘constitution’ compris] ou de recherche (art 28 et 29) créant l’article 214-1 :
« L’Article 511-16: «Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux art L.2141-5 et L.2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.»
L’Article 511-17 : « Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000Euros d’amende. »
L’Article 511-18 : « Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
l’Article 511-1-2 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif. »
Les pénalités contre ces infractions seront elles appliquées ? Bien mal: nota b6/
Les discussions parlementaires en 2011 ne laissent pas d’être plus en plus vigilants et circonspects au sujet des manipulations des embryons humains déjà conçus pour la recherche:
«Je veux réaffirmer avec force qu’une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon: il n’y a aucune objection au nom de l’éthique, à refuser à des chercheurs de travailler sur des cellules destinées à être éliminées.»
Michel VAXES clame aussi : « Pourquoi vous y êtes-vous opposés ? Fondamentalement pour une seule raison: la confusion persistante que vous entretenez entre «vie» et «vie humaine». «Vous refusez d’admettre que l’humain est d’une autre essence que le biologique, que l’humanité est une réalité historico-sociale. Vous peinez à vous dégager plus nettement de l’homo sapiens sapiens, vous refusez d’admettre que l’homme est le monde de l’homme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’ai fait mes choix philosophiques ! Votre cécité à ce sujet nourrit votre incapacité à changer le monde en changeant l’homme pour un devenir plus humain. Pour ces raisons, vous pataugez dans de redoutables contradictions. »
Et encore sur le Clonage thérapeutique :
«L’objection éthique pourtant radicale de l ’embryon ainsi créé et réifié (à l’état de chose), est incompatible avec son statut de personne humaine potentielle. Il y aurait donc là crime de lèse-humanité. Mais s’agit-il ici d’embryon? Il n’y a, pour la production de telles cellules (clonées), ni fécondation ni croissance intra-utérine. »
Ainsi le danger est que des chercheurs, estimant n’avoir pas affaire à un embryon humain, ne réalisent ces recherches en toute impunité. Encore faudrait-il que des poursuites existent,(*)«Je veux réaffirmer avec force qu’une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon: il n’y a aucune objection au nom de l’éthique, à refuser à des chercheurs de travailler sur des cellules destinées à être éliminées.»
(*) On ne peut s’empêcher d’illustrer le propos par l’affaire de 2005 dans laquelle 440 corps entiers ou partiels de foetus et d’enfants mort-nés ont été conservés illégalement à l’hôpital parisien Saint-Vincent de Paul, dont certains pendant 20 ans … les Prs Alain Pompidou et Jean-Patrick Barbet, avaient écopé d’un blâme par la juridiction disciplinaire des Professeurs des universités praticiens hospitaliers.
Le rapport de l’IGAS note: «Qu’une telle accumulation de corps depuis1985 n’a été possible que par le souhait de certains médecins de conserver ces éléments et par des retards inacceptables dans la réalisation des autopsies ».
Enfin sur le plan judiciaire, le parquet de Paris avait annoncé le classement sans suite de l’enquête préliminaire ouverte en août 2005. L’enquête, qui avait été confiée à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne, n’a révélé aucune infraction pénale... Nous sommes loin du respect annoncé dans la loi, et le parquet ne se sent visiblement pas concerné par ce genre d’affaire.
C’était pourtant l’occasion rêvée pour le ministère public de ontrer son attachement au respect de l’embryon exprimé par la loi. Une action aurait été un message fort vis-à-vis de la recherche, et de sa propension à chosifier l’homme, en commençant par l’embryon.
Le message a été clairement un blanc-seing du pouvoir à la dérive «chosifiante».
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